Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité). C'est ce que l'on appelle une "SARL de famille".
Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.
Attention ! Les activités libérales sont exclues de ce dispositif.
L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés ( ex : un PV d'assemblée générale). Elle est exercée sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises (perte du caractère familial). Un retour à l'impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d'opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.
CONSEQUENCES FISCALES ET SOCIALES DE L'OPTION
SARL classique
SARL de famille
Société en nom collectif (SNC)
Imposition des bénéfices de l'entreprise
IS au nom de l'entreprise
IR dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé (*), pour la partie des bénéfices qui leur revient, y compris la partie correspondant à leur rémunération.
IR dans la catégorie des BIC ou BNC au nom de chaque associé (*), pour la partie des bénéfices qui leur revient, y compris la partie correspondant à leur rémunération.
Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants et aux associés
Oui
Non
Non
Statut social du gérant minoritaire
Assimilé salarié
Cotisations calculées sur sa rémunération.
Assimilé salarié
Cotisations calculées sur sa rémunération.
Non salarié
Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés
(bénéfices + rémunération)
Statut social du gérant majoritaire
Non salarié
Cotisations calculées sur sa rémunération
Non salarié
Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés
(rémunération + part de bénéfices)
Statut social des associés exerçant une activité dans l'entreprise
Salariés (sauf en l'absence de lien de subordination)
Cotisations calculées sur salaires.
Salariés (sauf absence de lien de subordination)
Cotisations calculées sur salaires.
Statut social
Des associés
n'exerçant pas
d'activité dans
l'entreprise
